Droit et Sciences politiques

Licence professionnelle mention Activités juridiques : Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs

Activités juridiques : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
  • Diplôme

    Licence professionnelle

  • Domaine(s) d'étude

    Administration

  • Accessible en

    Formation initiale, Formation continue, Formation en alternance

  • Établissements

    Université Toulouse Capitole

Présentation

Formation ouverte à l'alternance : Contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage Formation ouverte à la Formation continue

Etablissements partenaires

En partenariat avec l'Institut Limayrac

Objectifs

Cette profession s’exerce au sein de structures tutélaires, d’établissements hospitaliers et médico-sociaux, ainsi que sous le statut de mandataire indépendant.

La licence professionnelle mention : « activités juridiques : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » devient le diplôme d’accès pour exercer, à titre professionnel, les mesures de protection juridique. Elle remplace le Certificat national de compétences MJPM - qui cessera d’être dispensé en 2026 – comme condition pour l’exercice de cette profession.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure la protection de la personne vulnérable (représentation ou assistance de la personne dans les domaines personnel ou patrimonial). La formation permet d’acquérir les compétences pluridisciplinaires requises pour exercer l’accompagnement de ce public spécifique.

Savoir-faire et compétences

  • Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales.
  • Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.
  • Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail, droit fiscal, droit patrimonial, droit successoral, surendettement, titres de séjour, accès et préservation du logement, procédure pénale, etc.).
  • Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes.
  • Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences.
  • Réaliser et contrôler un compte de gestion
  • Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné ….
  • Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.

Admission

Conditions d'admission

Formation à effectif limité (25 apprenants)

  • Accès sur dossier aux étudiants titulaires d’un BAC + 2 (120 crédits)
  • 2° année de licence en Droit, Economie, Gestion, Administration économique et sociale, Sciences sanitaires et sociales
  • DUT / BTS / BUT des filières sociales et gestion, administration, droit, finance
  • Diplômes d’Etat du travail social de niveau 6 (ASS, ES, EJE, CESF, ETS)
  • Ou diplôme jugé équivalent

Accès au public en reprise d’études au titre de la validation soit des études supérieures accomplies en France ou à l’étranger soit des acquis d’expérience, ou ayant bénéficié d’une dispense de parcours dans le cadre du dispositif VA85.
Formation accessible sous contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation).
Les dossiers de candidature des étudiants en formation initiale seront examinés en fonction de la capacité d’accueil.

L’admission dans cette formation relève d’un accès sélectif. Un dossier de candidature est nécessaire. Une lettre de motivation est exigée. L’admission est prononcée à la suite de l’examen du dossier de candidature. Un entretien avec le responsable pédagogique de la formation pourra être nécessaire.
Taux de réussite : Parcours nouveau à la rentrée 2024

  • par courriel : alternance.fcv2a@ut-capitole.fr ( @ )
  • auprès du service Executive Education and Digital University (EEDU) de l’Université Toulouse Capitole : alternance.fcv2a@ut-capitole.fr ( @ ) - Manufacture des Tabacs- 21, allée de Brienne- Bâtiment Q- 1er étage- bureau MQ101.

Alternance : Si vous souhaitez suivre cette formation sous contrat d'alternance, cliquez ici

La licence professionnelle mention activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs en apprentissage est rattachée à MidiSup qui réunit écoles d’Ingénieurs et UT Capitole.
Tarifs pour les contrats d’alternance
Contrat d'apprentissage : 6000€ - secteur privé / secteur public
Contrat de professionnalisation : nous consulter
Prise en charge par l’entreprise et son OPCO pour le secteur privé

Tarifs Stagiaires de formation continue (salariés, demandeurs d’emploi…) :


6000 € + droits d’inscription universitaire en vigueur. Possibilité de financement sous certaines conditions par le Conseil régional dans le cadre du dispositif ForPro Sup (année universitaire 2024/2025).


Formation éligible au CPF (Compte Personnel de Formation)

Programme

La licence professionnelle MJPM se prépare sur une année, de septembre N à septembre N+1. La durée de la formation représente un volume horaire de 466 heures examens inclus (hors accompagnement). Il s’agit d’une formation en alternance dont les apprentis et les stagiaires sous contrat de professionnalisation partagent leur temps entre l’Université et les lieux de travail. Un stage d’une durée de 700 heures sera nécessaire pour les apprenants sans contrat d’alternance

Et après...

Insertion professionnelle

L’objectif principal est de préparer à l’exercice de la profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette profession peut s’exercer au sein d’une structure tutélaire, ou bien au sein d’un établissement hospitalier ou médico-social ou en tant que mandataire individuel.
En savoir plus :
L'OFIP (Observatoire des Formations et de l'Insertion Professionnelle) étudie la situation des anciens étudiants 30 mois après la diplomation, poursuite d'études, processus d'entrée sur le marché du travail, caractéristiques des emplois (secteurs, statuts, fonctions, professions, revenus, mobilité géographique....).
Retrouvez toutes les études de l'OFIP sur les parcours d'études et l'insertion professionnelle des étudiants ICI.

Contact(s)

Renseignements

Gestionnaire de la formation
Pauline Haudry

05 61 12 88 36
alternance.eedu@ut-capitole.fr ( @ )
pauline.haudry@ut-capitole.fr ( @ )

Gestionnaires pédagogiques
Maryline Bruggeman
Anne Gaëlle Canu

Contact scolarité

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