Diplôme
Diplôme université générique
Domaine(s) d'étude
Administration, Droit constitutionnel et public
Accessible en
Formation continue
Établissements
Université Toulouse Capitole
Présentation
Diplôme d'Université - DU - Prochaine rentrée : fin mars 2024.
Date limite de candidature : 4 mars 2024
Spécificités
UNE AUTRE POSSIBILITÉ POUR LES PROFESSIONNELS : MODULES AU CHOIX, JOURNÉE PAR JOURNÉE, OU PAR GROUPE
Selon les besoins des professionnels, il est possible de participer à une seule ou plusieurs journées de formation, au choix dans les 15 journées précédemment décrites dans les enseignements du MBA. Chaque journée est au tarif de 300 euros, et si la demande est de 2 jours consécutifs ou plus, le tarif est ramené à 250 € la journée (tarifs 2023/2024).
Cette possibilité de formation « à la carte » permet de choisir ce qui intéresse sa pratique professionnelle et est dirigée vers les personnes travaillant et non en formation initiale.
L’obtention des journées par groupe de module permet d’obtenir le diplôme du MBA en plusieurs fois ou années.
FORMATION « INTRODUCTION AU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE », DURÉE 4 JOURS
Principalement concentrée sur la notion et les bases du processus d’achat, la formation propose le contenu des modules 1, 2, 6 et 7.
FORMATION « DROIT ET PRATIQUE DE L’EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE », DURÉE 4 JOURS
Cette formation permet d’envisager les risques et les pratiques de la gestion d’un contrat de la commande publique en cours d’exécution, non seulement par la maîtrise des documents contractuels (CCAG, CCAP, CCTG…), mais aussi par la connaissance des conditions de modification du contrat par avenants, des fins normales et anticipées des contrats, des sanctions qu’il est possible d’imposer aux cocontractants ou des garanties contractuelles et post-contractuelles mobilisables. La formation propose le contenu des modules 10 à 13.
FORMATION « LE CONTENTIEUX DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE », DURÉE 2 JOURS
Cette formation permet d’envisager les risques et de gérer les contentieux de la commande publique. Elle permet une approche globale des contentieux possibles en distinguant principalement entre les contentieux de la passation, y compris les contentieux pénaux, et les contentieux de l’exécution des contrats de la commande publique. Anticiper les différents recours en référé (notamment contractuels et pré-contractuels, mais aussi l’usage des référés classiques) ou des recours spéciaux propres à cette matière permet d’envisager sereinement ses procédures de passation dès l’amont. Les modalités de règlement des conflits en dehors du juge sont bien entendu aussi abordées.
La formation est utile aussi bien aux avocats qu’aux professionnels voulant suivre et anticiper utilement leurs contentieux, ou bien les éviter.
La formation propose le contenu des modules 14 et 15.
Renseignements : clara.teixeira@ut-capitole.fr ( @ ) ou stephanie.henocq@ut-capitole.fr ( @ )
Objectifs
Le droit de la commande publique est un droit évolutif, qui nécessite des bases saines et des mises à jour régulières des connaissances. L’entrée en vigueur en 2019 du Code de la commande publique est l’occasion pour de nombreux professionnels de repenser globalement leur pratique et d’envisager une maîtrise précise et de long terme de l’ensemble de ce droit et de ses pratiques.
Aujourd’hui, plus de 100 000 structures publiques et parapubliques passent leurs contrats en application de ces règles et le nombre de leurs fournisseurs est encore plus important. Tous ont besoin d’experts en la matière et c’est cette expertise qu’apporte le MBA.
Le MBA répond en même temps à deux attentes :
- D’abord celle de professionnels aguerris ou moins expérimentés qui entendent valider et prendre du recul sur leur pratique afin de permettre une nouvelle reconnaissance de leurs compétences grâce à un véritable diplôme, plus porteur qu’une série de formations. Le MBA intéresse aussi bien les juristes des collectivités qui passent ou encadrent des contrats que les juristes des entreprises ou professions voulant s’ouvrir aux marchés des personnes publiques, ou les avocats voulant développer ce champ de conseils.
- Ensuite celle d’étudiants en fin de parcours qui veulent se spécialiser afin d’obtenir un double diplôme porteur, favorisant une insertion professionnelle rapide.
Les qualités du diplôme :
L’intérêt est aussi dans la rencontre des différents publics dans les échanges fructueux d’expérience qui en découlent. Ainsi, les acheteurs peuvent comprendre comment les exigences sont abordées et comprises par les fournisseurs ou clients, et vice versa. La rencontre des étudiants formés à une vision organisée avec les praticiens et leur expérience plus profonde de certains points est nécessairement enrichissante. Il ressort de tout cela la mise en place d’un réseau entre les différents participants, mais aussi avec les formateurs.
Le diplôme a pour objectif d’amener à une pratique structurée de l’ensemble du droit de la commande publique et de maîtriser les procédures de passation et la vie du contrat. L’approche est principalement juridique, mais des éléments relatifs aux modalités concrètes de négociation, à l’approche économique et aux acteurs s’imbriquent avec les éléments juridiques dans une perspective opérationnelle.
La pédagogie du MBA cumule vision globale de la matière et analyse de cas pratiques en petits groupes, afin d’avoir le recul pour les évolutions futures et permettre une immédiate amélioration des pratiques professionnelles.
Points forts :
- La capacité à anticiper et à replacer les réformes et nouvelles jurisprudences dans un contexte d’ensemble
- L’entraînement à la rédaction de clauses contractuelles adaptées et à maîtriser les documents contractuels
- Les cas pratiques de passation
- La formation à la négociation
- La capacité à gérer le contrat tout au long de son exécution, des incidents à la résiliation en passant par la modification
- L’insertion du social et de l’environnemental dans les procédures
Public visé :
- Les juristes des collectivités territoriales ou des services de l’État
- Les juristes des entités parapubliques : SEM, SPL, SPLA, EPCI
- Les juristes des entreprises répondant aux marchés publics : entreprises du BTP, entreprises de services de tous types, fournisseurs de personnes publiques ou voulant s’ouvrir ces marchés
- Les avocats voulant accéder aux marchés publics des entités publiques ou parapubliques, mais aussi ceux qui veulent développer leurs compétences en conseil dans ces matières
- Les professions réglementées envisageant une diversification : commissaires aux comptes, experts-comptables
- Tout juriste ou professionnel ayant une pratique juridique notable voulant sécuriser ses connaissances en la matière
Organisation :
La formation a lieu à l’Université Toulouse Capitole. Sa durée est de 108,5 heures, soit 15,5 jours, les jeudis et vendredis, à cela s’ajoutent deux demi-journées d’examen (4h d’écrit et un grand oral). Les cours sont étalés sur trois mois et débutent à partir du mois de mars. L’ensemble des cours a lieu en présentiel.
Méthodes et moyens pédagogiques :
Les séances de formation se déroulent dans une salle de cours dédiée, équipée de vidéoprojecteur. Connexion internet. Accès possible aux diverses ressources universitaires : accès aux salles informatiques, centres de documentation et bibliothèques de l’université.
Admission
Conditions d'admission
Conditions préalables à la candidature :
- Professionnels titulaires d’un M2 ou d’un diplôme équivalent
- Professionnels titulaires d’un M1 ou d’un diplôme équivalent avec 2 ans d’expérience dans le domaine
- Professionnels titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent avec 5 ans d’expérience dans le domaine
- Étudiants en cours de Master (M2 et M1), notamment droit public et droit immobilier
- Les titulaires d’un diplôme d’IEP
- Les personnes ayant remporté un concours A ou B de la fonction publique
- Autres personnes après accord du directeur et de la commission pédagogique
Toutes les demandes feront l’objet d’un examen du dossier de candidature par la commission pédagogique. Pour les étudiants en cours de formation avis circonstancié du directeur du parcours de master. Pour tous ou en deçà de certains résultats ou expériences antérieurs, le cas échéant entretien à la demande du jury de recrutement. Capacité minimum d’accueil : 10 stagiaires. Capacité maximum d’accueil : 20 stagiaires.
Inscription
Retrait du dossier de candidature :
- à TELECHARGER ICI
- par courriel : clara.teixeira@ut-capitole.fr ( @ ) ou stephanie.henocq@ut-capitole.fr ( @ )
- à retirer auprès du service commun de Formation Continue, Validation des Acquis et Apprentissage (FC2A) de l’Université Toulouse Capitole, Clara Teixeira, Manufacture des tabacs, 21 allée de Brienne, Bâtiment Q, 1er étage, bureau MQ109.
- par correspondance : FCV2A - UT Capitole - à l’attention de Clara Teixeira - 2, rue du Doyen Gabriel Marty - 31042 Toulouse cedex 9 (joindre impérativement à la demande une enveloppe format A4 timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 100g et libellée à vos nom et adresse).
Date limite de candidature pour la rentrée de mars 2024 : 4 mars 2024
Tarifs année universitaire 2023/2024 :
- Professionnels : 3000 euros + droits d’inscription universitaire en vigueur.
- Accessible aux étudiants dans la limite des places disponibles : 1500 euros € + droits d'inscription universitaire en vigueur. Pour les étudiants du M2 Droit public général d’UT Capitole suivant ce DU dans le cadre de leur parcours : 750 €
Programme
UE 1 : CHAMP D’APPLICATION - 21 heures
Module 1 : Notion de commande publique - 7 heures
Enseignant : Grégory Kalflèche, Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole
- Le choix d'un mode de gestion
- Notion de commande publique
- Les sources du droit de la commande publique
- Les acteurs de la commande publique, le critère organique : notions UE et interne, cotraitance, sous-traitance, groupements d’achats, les quasi-régies (in house) et les entreprises publiques locales, les exceptions
- Critère matériel : marchés mixtes, travaux fournitures et services, la contrepartie (prix ou rémunérations diverses, le recours à l’emprunt, financement des marchés publics, l’implication de la fiscalité sur le choix du contrat)
Module 2 : Les contrats classiques - 7 heures
Enseignant : Grégory Kalflèche, Professeur de droit public
- Les contrats classiques
- Les marchés publics, spécificités (prix, modalités du prix et du paiement)
- Les concessions, spécificités (différents types de concessions, l’affermage et la régie intéressée, le risque et la répartition de l’aléa du contrat)
Module 3 : Les contrats globaux et le social et l’environnemental dans la commande publique - 7 heures
Enseignant : François Tenailleau, avocat associé Bureau Francis Lefebvre / Grégory Kalflèche, Professeur de droit public
- Les contrats globaux
- La maîtrise d’ouvrage publique (MOP)
- Marchés de partenariats
- Marchés de la défense et de la sécurité
- Autres contrats globaux
- Les contrats connexes : contrats portant occupation domaniale, concessions d’aménagement et subventions
- La « clause sociale », les différentes façons d’insérer les considérations sociales et environnementales, les normes publiques (AFNOR…) et les labels privés
Exercice pratique : présentation d’un profil d’acheteur
UE2 :
Module 4 : Devenir un acheteur public et développer ses compétences d’organisation de l’achat - 7 heures
- Organiser un service commande publique
- Les logiciels et systèmes d’information des achats (outils de rédaction, d’alerte, publicité…)
- Contrôle et l’audit des achats, indicateurs de performance
- Faire et analyser une cartographie d’achat et proposer des stratégies d’achat
- Mettre en place une stratégie de sourcing et benchmark, identifier les fournisseurs
- Le suivi des contrats
UE 3 :
Module 5 : Déontologie de la commande publique - 7 heures
Enseignant : Pr Pierre EGEA, Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole, Avocat
- Droit pénal de la commande publique
- Les contournements des procédures
- Les chartes éthiques et de bonne conduite
- Sociologie des comportements face aux atteintes
- S’adapter aux comportements illégaux
UE 4 : LES PROCEDURES DE PASSATION - 28 heures
Module 6 : La préparation de la procédure - 7 heures
Enseignant : Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole
- La préparation de la procédure
- Les principes de la commande publique
- L’appréciation des besoins/l’allotissement
- La rédaction de DCE
- Le dossier de réponse : savoir mettre en avant son offre
- Les clauses sociales et environnementales : les enjeux actuels de la RSE et ses modalités pratiques
Exercice pratique : la rédaction d’un DCE
Module 7 : L’appel d’offres - 7 heures
Enseignant : Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole
- La procédure d’appel d’offres
- L’appel d’offres, procédure principale
- Les CAO (principe, organisation)
- Les étapes (avis, réceptions, notifications…)
- Les délais et leurs extensions
- Le choix de l’attributaire
- Les critères, les formules de prix, les offres anormalement basses et les différentes publicités
- Modèles de documents et organisation matérielle
- L’appel d’offres, procédure principale
Module 8 : Les autres procédures classiques et la négociation - 7 heures
Enseignant : Martial Groslambert, Avocat Associé
- Les autres procédures
- Les autres procédures classiques :
- Les MAPA (marchés à procédure adaptée)
- Les procédures négociées
- Les procédures propres aux concessions
- La négociation : formation à savoir négocier
- Les autres procédures classiques :
Exercice pratique de négociation
Module 9 : Les procédures spéciales/La DATA de la commande publique - 7 heures
Enseignant : Martial Groslambert, Avocat Associé / Emeline Vandeven, Consultante juridique, Datactivist
- Concours, accords-cadres, marchés de partenariat, concessions, appel d’offres sur performance, partenariats d’innovation, marchés à tranches
- Les procédures dématérialisées (le principe de la dématérialisation, profils d’acheteurs, système d’acquisition dynamique, cartes d’achat)
- Le cas des contrats portant sur des services publics (DSP)
- Le RGPD, gérer les DATA de la commande publique, le BIM, la sécurité des données
Exercice pratique : analyse des clauses de marchés, savoir écrire des clauses
UE 5 : L'éxécution des marchés publics - 28 heures
Module 10 : Les contrats administratifs et leur régime - 7 heures
Enseignant : Grégory Kalflèche, Professeur des universités en droit public, Université Toulouse Capitole
- Les règles propres aux contrats administratifs de la commande publique
- Les pouvoirs de contrôle et surveillance
- Le contenu des CCAG et l’écriture des CCAP
- La sous-traitance et la co-traitance
Module 11 : La fin du contrat - 7 heures
Enseignant : Camille Cubaynes, doctorante UT Capitole en droit public
- La fin du contrat
- Normale : réception, procédure
- Anormale : résiliation du contrat (pour faute et sans faute)
- Le règlement financier
Module 12 : Les garanties post-contractuelles - 7 heures
Enseignant : Hélène Hoepffner, Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole
- La responsabilité contractuelle (décennale, biennale)
Exercices
- analyse d’un contrat de sous-traitance
- écriture d’un CCAP
Module 13 : Les événements de la vie du contrat - 7heures
Enseignant : Laura Bourrel, doctorante UT Capitole en droit public
- La vie du contrat, les CCAG et leurs contenus
- Les clauses de revoyure
- Les modifications du contrat – les avenants
- Les sanctions et révisions du prix
- Pratique de clauses spécifiques
UE 6 : Le Contentieux - 14 heures
Module 14 : Les contentieux de la passation - 7 heures
Enseignant : Martial Groslambert, avocat associé
- Le contentieux de la passation
- Les référés contractuels et pré-contractuels
- Les contentieux spéciaux en dehors des référés
- Le contentieux pénal
Module 15 : Les contentieux de l’exécution - 7 heures
Enseignant : Pierre Blanquet, Professeur en droit public, UT Capitole
- Le contentieux de l’exécution
- Les procédures non-contentieuses (conciliation, médiation, arbitrage)
Une formation à la recherche documentaire est également proposée (3,5h)
Et après...
Insertion professionnelle
PERSPECTIVES :
- Services achat et commande publique des personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics) et parapubliques (sociétés d’économie mixte, associations…).
- Directions juridiques d’entreprises de construction, d’énergie et d’environnement, de fournitures diverses, de services.
- Cabinets d’avocats, qu’ils aient déjà ou non une spécialisation en droit public.
L’obtention du MBA permet d’envisager une validation des acquis, partielle ou totale, pour des masters 2 de l’université selon l’expérience professionnelle et la formation antérieure.
En fonction de l’école d’avocat, le MBA peut être validé au titre du PPI.
Contact(s)
Renseignements
Clara Teixera
clara.teixeira@ut-capitole.fr
05 67 73 27 69
Stéphanie Hénocq
stephanie.henocq@ut-capitole.fr
05 61 12 88 26