Niveau d'étude visé
BAC +3
Diplôme
Certifications
Domaine(s) d'étude
Droit notarial
Accessible en
Formation initiale
Établissements
Université Toulouse Capitole
Présentation
Spécificités
L’INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES (INFN) de TOULOUSE (anciennement ÉCOLE DE NOTARIAT fondée en 1898) est un établissement d’utilité publique placé sous le contrôle du Garde des Sceaux, créé, dirigé, administré par la profession notariale.
Etablissements cohabilités
Objectifs
Le diplôme des métiers du Notariat (DMN) est une formation dispensée par l’INFN en une année d’études et de pratique professionnelle, en alternance, dans un office de notaire.
L'enseignement est réparti d'octobre à juin, en moyenne une semaine par mois (possibilité d’un contrat de professionnalisation).
Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d’actes exerçant au sein d’un office notarial.
Admission
Conditions d'admission
Accès à la formation :
Inscription
Formation ouverte aux personnes titulaires de la licence en droit ou licence professionnelle métiers du notariat
Tarifs : Scolarité payante : 1800 euros (2018-2019) possibilité contrat de professionnalisation
Période de dépôt des candidatures : à partir de avril jusqu'à mi-juillet.
Programme
Cours d'octobre à juin (5 jours par mois)
Programme (315h) :
- 1er trimestre
Droit de la famille (98h) : Régimes matrimoniaux, successions‐libéralités, partages‐Donations partages - 2ème trimestre
Droit immobilier (105h): Vente d’immeubles existants, vente d’immeubles à construire, sûretés, prêts - 3ème trimestre
Droit de l’entreprise et des sociétés (77h) : Statut de l’entrepreneur individuel, vente de fonds de commerce – Bail commercial, structures sociétaires civiles et commerciales
Droit professionnel notarial (35h)
Examen à la fin de la formation en septembre.
Et après...
Poursuite d'études
Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire : sur examen
Peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances :
- Le titulaire du DMN et d'un master 1, après 9 années de vie professionnelle
- Le titulaire du DMN et d'un master 2 en droit, après 4 années de vie professionnelle dont 4 années après le DMN
La présentation à cet examen est obligatoirement précédée d'un cycle de préparation organisé sur 2 années.
Insertion professionnelle
Juriste rédacteur d’acte
Contact(s)
Renseignements
Renseignements sur les formations :
- SUIO-IP
- Institut National des Formations Notariales (INFN)
Université Toulouse Capitole
2 rue du doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex
Bureau 261, 265,267
2ème étage
Tél : 05.61.23.22.91
Fax : 05.61.23.35.67
Courriel : infn.toulouse@notaires.fr ( @ )
Contact scolarité
SCOLARITÉ DMN :
Université Toulouse 1 Capitole
2 rue du doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex
Bureau 261, 265,267
2ème étage
Tél. : 05.61.23.22.91
Fax : 05.61.23.35.67
site : www.infn.fr
OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h