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Licence Professionnelle mention Métiers du Notariat parcours type Rédacteur d'actes

Résumé de la formation

  • Type de diplôme : Licence professionnelle
  • Niveau d'étude visé : BAC +3
  • Domaine d'étude : Droit notarial

Accessible en :

  • Formation initiale
  • VAE

Présentation

Objectifs

La licence professionnelle « métiers du notariat » est un diplôme à vocation professionnelle. Son obtention permet de devenir collaborateur des offices de notaires (anciennement dénommés clercs de notaires), mais également d'accéder aux emplois d'agent immobilier, de banque, d'assurance et d'expert foncier.

Elle vise à former des juristes rédacteurs d'actes simples capables :

  • d'acquérir des connaissances juridiques approfondies dans les domaines spécifiques du notariat,
  • de rédiger des actes courants, (ex : vente, attestation immobilière, déclaration de succession...), qui seront exécutés sur directives générales et sous contrôle régulier,
  • de connaître la nature des pièces administratives indispensables à l'opération,
  • d'assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures,
  • d'effectuer les formalités en vue de la publication d'un acte,
  • d'accueillir la clientèle,
  • d'utiliser les outils de la négociation immobilière et de l'expertise immobilière.

Savoir-faire et compétences

  • Maîtriser le droit des contrats et le droit des sûretés ;
  • Connaître de manière élémentaire le droit des sociétés ;
  • Maîtriser le droit des régimes matrimoniaux ;
  • Maîtriser le droit des successions et des libéralités ;
  • Connaître de manière élémentaire le droit public notarial ;
  • Connaître de manière élémentaire le droit des biens ;
  • Développer l’aptitude à accueillir un client étranger intéressé par l’acquisition d’un immeuble ;
  • Connaître de manière élémentaire les techniques de négociation et d’expertise.

Admission

Condition d'accès

Admission sur dossier éventuellement complété d'un entretien.

La formation est ouverte en formation initiale et en formation continue.

Au titre de la formation initiale, la licence professionnelle « Métiers du Notariat » s’adresse à des diplômés titulaires de 120 ECTS, de niveau bac+2 dotés de connaissances juridiques de base (Licence (L2) de droit, Licence (L2) d’AES, BTS Métiers du notariat, BTS immobilier, DUT carrières juridiques, DEUST droit immobilier). Il s’agit de leur permettre de se spécialiser en matière notariale et de les préparer à entrer très rapidement dans la carrière de collaborateur de notaire, en tant que juriste rédacteur d’acte simple (niveau clercs de deuxième catégorie).

Au titre de la formation continue, la licence professionnelle offre à des employés d’études de notaires ou d’agences immobilières l’opportunité d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques en matière notariale. Ils doivent justifier de deux ans d’expérience dans ces fonctions.

La commission de sélection peut imposer, notamment pour les candidats de formation continue, une mise à niveau et définir les matières à suivre avant l'entrée en licence. Dans ce cas, la scolarité s'effectue en 2 ans, la première année étant consacrée à la mise à niveau.

Les étudiants titulaires d’un diplôme étranger doivent s’adresser au Service des Relations Européennes et Internationales pour obtenir un dossier spécifique.

Inscription

Etudiants titulaires d'un diplôme français, consulter la procédure.
Etudiants titulaires d'un diplôme étranger, consulter la procédure.

Statistique pour l'année 2016/2017 :

Nombre de demandes

Inscrits

Admis

Admis / Présents

25

25

100%

    Programme

    Contenu de la formation

    • La formation comporte des cours de début septembre à mi-décembre, des travaux pratiques en janvier.
    • Postérieurement aux cours et travaux pratiques, les étudiants doivent ensuite élaborer un projet tutoré, sous la direction d'un notaire et dans le cadre d'une étude notariale. Le projet tutoré se déroule sur une période de 3 semaines, au mois de février.
    • Un enseignant de la licence exerce par ailleurs le rôle de « référent » pour l'étudiant.
    • Un stage de trois mois dans une étude notariale se déroule ensuite de début mars à fin mai.


    Les enseignements sont assurés par des enseignants de l'Université Toulouse 1 Capitole, et par des notaires ou des collaborateurs des offices de la région toulousaine. Les enseignements sont organisés en sept Unités d'enseignements, composés d'éléments pédagogiques.
    L’action de formation se déroule sur une période de 10 mois et représente un volume horaire global de 385 heures.
    SEMESTRE 5 30 crédits – 280h CM + 45h TD
    UE 1 : Droit des contrats – 12 crédits
    Droit des contrats – 55h CM + 21h TD
    Droit des sûretés – 30h CM
    Droit des sociétés – 20hCM

    UE 2 : Droit patrimonial de la famille
    – 8 crédits
    Droit des régimes matrimoniaux – 33h CM + 12h TD
    Droit des successions – 37h CM + 12h TD

    UE 3 : Droit public notarial – 6 crédits
    Urbanisme – 25h CM
    Publicité foncière – 10h CM
    Fiscalité notariale – 9h CM
    Déontologie et organisation professionnelle – 6h CM
    Négociations immobilières et expertises – 15h CM

    UE 4 : Enseignements complémentaires
    – 2 crédits
    Droit des biens – 20h CM

    UE 5 : Anglais juridique – 20h CM


    Bonification : activités physiques et sportives.

    SEMESTRE 6 30 crédits
    UE 5 : Projet tuteuré –
    60h TD– 15 crédits
    Il consiste dans la reprise complète d’un ou de plusieurs dossiers déjà traités dans une étude pour permettre à l’étudiant de découvrir la procédure et les différents actes nécessaires pour les mener à bien. Il fera l’objet d’une soutenance en présence d’un universitaire et d’un représentant de l’office notarial où il aura été réalisé. La note obtenue sera fonction de la valeur des travaux réalisés et des qualités révélées par l’étudiant durant l’élaboration de ce projet.

    UE 6 : Stage
    Le stage est une partie importante de la formation. Il permet aux étudiants de mettre en application les connaissances acquises au premier semestre, lors des TP et lors du projet tuteuré. Il doit permettre aux étudiants d’étudier les différents actes courants. Il permet également aux étudiants de s’initier aux logiciels professionnels Il donne lieu à la rédaction et à la soutenance d’un mémoire rendant compte des tâches effectuées.

    Méthodes et moyens pédagogiques :
    Pour une formation en présentiel, au-delà de l’approche classique du cours magistral articulé avec ses travaux dirigés, l’étudiant peut se voir proposer des mises en situations, des études de cas pratiques, constituant autant d’opportunités d’apprentissage. Ces enseignements sont dispensés dans des salles de cours dédiées et équipées, amphithéâtres, laboratoires de langues ; l’apprenant a également un accès libre aux diverses ressources universitaires : salles informatiques ou service commun de la documentation.

    Equipe pédagogique :
    • Professeur des universités : Botton Antoine.
    Maîtres de conférences : Betaille Julien ; Deville Sophie ; Thioye Moussa ; Thomat-Raynaud Anne-Laure ; Torricelli-Chrifi Sarah ; Tricoire Emmanuel.
    Professeur agrégé : Mc Lellan Stéphanie.
    • Intervenants professionnels : Albouy Jean Baptiste ; Bosi Bernard ; Chasseguet Anne ; Garrigou Jean Marc ; Lapalu Jean Christophe.

    Et après ...

    Perspectives professionnelles

    Métiers visés:

    • Collaborateur des offices de notaires.
    • Agent immobilier.
    • Agent de banque, d'assurance et d'expert foncier.

    En Savoir + : Consultez les enquêtes sur l’Insertion Professionnelle des diplômés réalisées par l’OFIP : ICI
    L’OFIP (l’Observatoire des Formations et de l’Insertion Professionnelle) étudie le devenir universitaire et professionnel des anciens étudiants : poursuites et reprises d'études, processus d'entrée sur le marché du travail, situation à 30 mois (emploi, études, chômage,...), caractéristiques des emplois (secteurs, statuts, fonctions, professions, revenus, mobilité géographique,...).

    Lieu d'enseignement

    • Toulouse

    Contact

    Renseignements

    Information sur les formations et orientation :

    Service Universitaire d’Information d’Orientation et d’Aide à l’Insertion Professionnelle (SUIO-IP)
    (Anciennes Facultés)
    2 rue du Doyen Gabriel Marty
    31042 Toulouse Cedex 9
    Courriel : suio-ip @ ut-capitole.fr
    Tél : 05 61 63 37 28

    Bureau des stages

    Bâtiment Arsenal, 3ème étage, AR379 et 381
    Courriel : stages @ ut-capitole.fr
    Tél : 05 61 63 37 35 ou 05 61 63 35 18

    Contact scolarité

    Service des formations professionnalisées
    Bureau AR 137 bis
    2 rue du Doyen Gabriel Marty
    31042 Toulouse Ce­dex 9
    Courriel : Scolformprof07 @ ut-capitole.fr
    Tél : 05 61 63 39 42

    Service Communs des Relations Européennes et Internationales
    Bureau des étudiants étrangers entrants
    Bureau J 104 (Bâtiment J)
    2 rue du Doyen Gabriel Marty
    31042 Toulouse Cedex 9
    Courriel : envol @ ut-capitole.fr
    Tél : +33 (0)5 61 63 35 46

    Contact formation continue

    Formation continue
    Manufacture des Tabacs- Bat. Q
    21, allée de Brienne
    31042 Toulouse Cedex 9
    Courriel : veronique.lemozy@ut-capitole.fr (m2fcv2a @ ut-capitole.fr)
    Tél : 05 61 12 86 49