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Préparation au Diplôme des métiers du Notariat

Résumé de la formation

  • Type de diplôme : Certifications
  • Niveau d'étude visé : BAC +3
  • Domaine d'étude : Droit notarial

Domaine : Droit et Sciences politiques

Accessible en :

  • Formation initiale

Présentation

Présentation

Spécificités


L’INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES (INFN) de TOULOUSE (anciennement ÉCOLE DE NOTARIAT fondée en 1898) est un établissement d’utilité publique placé sous le contrôle du Garde des Sceaux, créé, dirigé, administré par la profession notariale.

Etablissements cohabilités

Objectifs


Le diplôme des métiers du Notariat (DMN) est une formation dispensée par l’INFN en une année d’études et de pratique professionnelle, en alternance, dans un office de notaire.

L'enseignement
est réparti d'octobre à juin, en moyenne une semaine par mois (possibilité d’un contrat de professionnalisation).

Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d’actes exerçant au sein d’un office notarial.

Ce diplôme ne confère pas le statut d'étudiant.

Admission

Condition d'accès

Accès à la formation :

    Inscription

    Formation ouverte aux personnes titulaires de la licence en droit ou licence professionnelle métiers du notariat
    Tarifs : Scolarité payante : 1800 euros (2018-2019) possibilité contrat de professionnalisation

    Période de dépôt des candidatures : à partir de avril jusqu'à mi-juillet.

    Programme

    Contenu de la formation

    Cours d'octobre à juin (5 jours par mois)

    Programme (315h) :

    • 1er trimestre
      Droit de la famille (98h) : Régimes matrimoniaux, successions‐libéralités, partages‐Donations partages
    • 2ème trimestre
      Droit immobilier (105h): Vente d’immeubles existants, vente d’immeubles à construire, sûretés, prêts
    • 3ème trimestre
      Droit de l’entreprise et des sociétés (77h) : Statut de l’entrepreneur individuel, vente de fonds de commerce – Bail commercial, structures sociétaires civiles et commerciales
      Droit professionnel notarial (35h)


    Examen à la fin de la formation en septembre.

    Et après ...

    Poursuite d'études

    Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire : sur examen

    Peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances :

    - Le titulaire du DMN et d'un master 1, après 9 années de vie professionnelle
    - Le titulaire du DMN et d'un master 2 en droit, après 4 années de vie professionnelle dont 4 années après le DMN

    La présentation à cet examen est obligatoirement précédée d'un cycle de préparation organisé sur 2 années.

    Perspectives professionnelles

    Juriste rédacteur d’acte

    Contact(s)

    DE LORBEAU GAELLE

    Tél : 05 61 63 36 11

    Email : gaelle.de-lorbeau @ ut-capitole.fr

    Renseignements

    Renseignements sur les formations :

    • SUIO-IP
    • Institut National des Formations Notariales (INFN)
      Université Toulouse 1 Capitole
      2 rue du doyen Gabriel Marty
      31042 Toulouse Cedex
      Bureau 261, 265,267
      2ème étage
      Tél : 05.61.23.22.91
      Fax : 05.61.23.35.67
      Courriel : infn.toulouse@notaires.fr (imn.toulouse @ orange.fr)
    Contact scolarité


    SCOLARITÉ DMN :

    Université Toulouse 1 Capitole
    2 rue du doyen Gabriel Marty
    31042 Toulouse Cedex
    Bureau 261, 265,267
    2ème étage

    Tél. : 05.61.23.22.91
    Fax : 05.61.23.35.67

    site : www.infn.fr

    OUVERTURE

    Du lundi au vendredi
    de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h

    Lieu(x) d'enseignement